Conditions générales de vente

(Mise à jour : 14/11/2023)

■ Désignation

EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE est un organisme de conseil, de coaching, de management de transition et de formation professionnelle spécialisé dans le domaine du management. Son siège social est fixé au 32, rue de Terrefort, 49400 Saumur. EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations  engagées par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Sauf conditions différentes prévues dans le contrat ou la convention de formation, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDEoffre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE, et après accord éventuel de l’OPCO,

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation

Pour chaque prestation, un devis est adressé en deux exemplaires par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retournés à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou courriel.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication

EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE au Client.

EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et EIRL DE SAULCE -TEAMDECIDE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Saumur sera seul compétent pour régler le litige